Assurances Construction - Caution
DOMMAGES OUVRAGE
Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage… Il est primordial pour vous de souscrire une assurance Dommages Ouvrage.
Ce type d’assurance assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage sans attendre et sans franchises.
Qu’est ce qu’une Dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance a un caractère d'obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Quand souscrire ?
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise.
Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants.
La date de souscription doit être antérieure à l'ouverture du chantier. Comptez trois mois minimum avant l'ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l'assurance dommages-ouvrage.
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est-à-dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).
Pourquoi contracter ce type d’assurance ?
Lorsqu'un sinistre a lieu, la recherche des causes de cet évènement peut être longue et difficile. D'où l'intérêt de souscrire cette assurance qui accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation.
L'assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Elle ne comprend pas les parties mobiles comme les portes et les fenêtres.
Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple).